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Comment respecter la loi et faire une bonne affaire

Intervention lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2011
mis en ligne le : samedi 15 octobre 2011.

Examinons un instant ce sur quoi porte cette délibération.

La commune dispose d’une parcelle aménageable dans un périmètre concerné par les futures évolutions du Centre Bourg, entre La Poste et la Mairie.

Un promoteur privé, à quelques centaines de mètres de là, souhaite mener une opération immobilière pour un budget de l’ordre de 5 à 10 millions d’euros. Il en attend naturellement un bénéfice substantiel. Son analyse financière l’invite à ne construire sur place qu’une partie des places de stationnement que la loi impose, un second niveau de sous-sol obérant probablement sa rentabilité.

Il a visiblement jugé plus propice de solliciter la commune pour acquérir à un coût modique, qui ne représentera qu’un ou deux pour-cent du montant de l’opération, le terrain où il installera les places qui lui font défaut.

Il a deux autres possibilités :

- réduire le nombre de logements pour s’adapter au nombre possible de places de parking sur sa parcelle,

- payer le juste prix de son opération en faisant les aménagements requis par la loi, quitte à réduire sa marge.

Quel est le gain de la ville avec la solution que vous nous proposez, à part de faire entrer 100 000 euros dans les caisses, moins que le montant de certains aménagements muséographiques récents ?

Aucun. A nous de répondre à un promoteur qu’il lui revient d’assurer, seul, l’équilibre et la conformité de son opération.

Je ne vois pas quel argument justifierait une autre décision, sinon le désir de « rendre service ».

Je demande l’inscription de cette déclaration au registre des délibérations.

Denys Breysse


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