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Après plus d’un an de travail, la Convention est parvenue à un accord sur une proposition de Constitution européenne. Valeurs, objectifs, compétences et nouvelles institutions de l’Union européenne y sont notamment définis.
Le projet de Constitution européenne pose tout d’abord un ensemble de valeurs : l’Union européenne se fonde sur les valeurs de "respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme".
Le texte proposé indique également l’objectif poursuivi par l’Union européenne : la promotion de "la paix, ses valeurs" et du "bien-être de ses peuples". Il précise ensuite les compétences qui sont du ressort de l’Union européenne. La politique monétaire dans la zone euro, la politique commerciale, l’union douanière et la conservation des ressources biologiques des mers (dans le cadre de la politique commune de la pêche) sont en particulier définies comme relevant exclusivement de la compétence de l’Union européenne.
Enfin, le texte prévoit de nouvelles règles institutionnelles, notamment un recours plus important au vote à la majorité qualifiée (dans 70 domaines d’action publique contre 34 actuellement). Cependant, le vote à l’unanimité reste la règle notamment en matière de fiscalité et de politique étrangère et de sécurité commune.
Autres innovations : la création d’un président de l’Union européenne ainsi que d’un ministre des affaires étrangères de l’Union européenne, la suppression de la rotation des présidences de l’Union européenne, le resserrement du nombre de commissaires à 15...
Un droit de pétition est prévu pour les citoyens. Il ouvre le droit à 1 million d’européens (sur un total de 450 millions), issus d’un nombre significatif d’Etats membres, de demander à la Commission européenne de présenter une proposition de loi .
Les étapes d’élaboration de la future Constitution
Valéry Giscard d’Estaing, président de la Convention, a présenté le projet de Constitution au Conseil européen de Salonique en juin 2003.
En 2004 (année des élections au Parlement européen dans 25 pays), la version définitive de la Constitution devra être ratifiée dans chaque pays membre par voie parlementaire ou référendum.
La position du Parti Socialiste extraits du texte adopté par le Conseil national du Parti socialiste du 17 avril 2004
Les différentes parties du texte préparé par la Convention sont de qualité inégale. Les dimensions institutionnelles marquent des avancées. Nous soutenons en particulier l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le texte constitutionnel, l’extension des pouvoirs du Parlement européen, la désignation du Président de la Commission en tenant compte des résultats des élections européennes, l’extension de la méthode communautaire à la plupart des politiques de l’Union, le principe de double majorité (en nombre de pays et population) pour les décisions du Conseil, l’institution d’un ministre des affaires étrangères européen et la possibilité de coopérations structurées en matière de défense. Nous n’accepterons aucun recul sur la laïcité des institutions de l’Union. Les références à Dieu ou à l’héritage chrétien n’ont pas leur place dans la Constitution.
Nous pensons, en revanche, que les parties du projet consacrées aux politiques de l’Union et à leur révision, ne sont pas de même nature : même si elles contiennent des avancées, elles restent marquées par leurs insuffisances. Nous demandons que la nouvelle phase de débat qui s’ouvre aujourd’hui soit utilisée pour orienter le texte dans le sens de la priorité donnée à la croissance durable, à l’Europe de l’emploi et à des garanties renforcées pour les services d’intérêt général.
En outre, il est décisif que les modalités de révision de la Constitution distinguent les matières constitutionnelles, pour lesquelles il faut faire prévaloir durée et stabilité, des politiques de l’Union, pour lesquelles une procédure allégée, de décision à la majorité qualifiée, est indispensable. La Constitution ne peut figer dans le marbre toute évolution future et interdire toute politique alternative.
Enfin, il faut aujourd’hui combiner unité et diversité dans la marche en avant de l’Europe. Nous voulons une Europe unie et une intégration réussie de tous ses membres. Lorsque des politiques nouvelles sont nécessaires, l’objectif doit être de convaincre l’ensemble des États d’être partie prenante de ces progrès. [...] Le rôle du couple franco-allemand doit être d’entraîner des coalitions larges de pays, à l’exemple de ce qui a été fait pour l’euro, et non de s’isoler en cherchant à s’ériger en directoire. [...] Dans une Europe à 25, une avant garde de pays, à partir de la zone euro et sans exclusive, devra mettre en œuvre la coordination économique, la convergence sociale et l’harmonisation fiscale. Elle devra se doter de la légitimité démocratique lui donnant les moyens d’agir et ouvrant la voie à l’Europe fédérale.
Le nouveau Parlement européen, investi d’une légitimité démocratique renouvelée, aura un rôle décisif à jouer dans le processus constitutionnel afin de poursuivre le débat, rapprocher les convictions et pallier les graves insuffisances de la méthode intergouvernementale. Il devra se prononcer sur le projet de Constitution finalement retenu et disposer d’un droit d’initiative constitutionnel sur les révisions ultérieures de la Constitution. Nous voulons une Constitution pour l’Europe, et demandons que celle-ci soit soumise à l’approbation des peuples par un référendum se tenant le même jour dans tous les pays qui auront choisi cette procédure de ratification. Les socialistes organiseront une consultation de l’ensemble des militants sur le projet de traité constitutionnel.
Vous pouvez consulter le texte officiel du projet de Constitution.