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Logement social : le préfet prend un arrêté de constat de carence

Texte publié dans Ensemble 242, mars-avril 2009
mis en ligne le : samedi 20 juin 2009.

Après avoir été épinglée par la Chambre régionale des comptes en octobre 2008 en raison, notamment, de son endettement record ; après avoir été condamnée (en octobre dernier également) par le tribunal administratif, l’indemnité versée au Maire et aux élus de la Majorité depuis le début du mandat étant illégale, notre commune vient d’être sanctionnée par le préfet car elle ne respecte pas la loi sur le logement social.

Cette loi, appelée loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) a été adoptée par la majorité parlementaire PS-Les Verts-PCF en 2000. Elle stipule que les communes de plus de 3 500 habitants doivent, à terme, offrir au moins 20% de logements locatifs sociaux. Les communes qui n’atteignent pas ce seuil sont soumises à une pénalité financière. Figurant dans ce lot, Gradignan a dû ainsi s’acquitter, chaque année, d’une pénalité de 90 000 € et elle a dû s’engager à rattraper son retard.

Mais la commune n’a pas tenu ses engagements. Pour la période 2005-2006-2007, elle n’a pas atteint l’objectif qui lui avait été fixé. Les justifications avancées par M. le Maire devant le Préfet de Gironde n’ont pas convaincu. En conséquence, le 12 janvier, le Préfet a pris un arrêté de constat de carence. La sanction est tombée : la pénalité annuelle imposée à la commune (c’est-à-dire aux contribuables) est portée à 160 000 €.

Notre commune n’en reste pas moins soumise à l’obligation des 20% de logements locatifs sociaux. Au total, ce sont aujourd’hui plus de 600 logements de ce type qui manquent à Gradignan alors que des centaines de demandes de logement sont insatisfaites. Il nous faut donc faire un effort particulier en la matière. Dans le respect de nos quartiers et de la mixité sociale, il s’agit de bâtir des logements conventionnés, en petites unités, et de les répartir sur l’ensemble du territoire communal. Sur ce point, la commune dispose d’un outil essentiel, le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’aide au logement doit s’accompagner du soutien aux initiatives collectives des habitants pour améliorer la qualité de leur cadre de vie. En particulier, dans une perspective de « développement durable » , nous souhaitons que le futur « Agenda 21 » élaboré à l’échelle de la commune, favorise la réhabilitation progressive des logements anciens, permettant ainsi à leurs propriétaires et à leurs occupants d’améliorer leur confort et de réduire leur consommation énergétique.

Les élus PS et Verts