Nouvelles

Intervention de M. Jean-Yves MAMES

Conseiller Municipal

« Gradignan Notre Vision »

Objet : Débat d'orientations générales du budget 2017.

             Délibération 2017/03/01

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,

Paragraphe CONTEXTE GENERAL

Certes les collectivités territoriales votent leur budget de fonctionnement à l'équilibre. Mais pour autant il existe une dette des 

collectivités locales que vous n'indiquez pas cette année dans le document du conseil municipal.

Pour l’explication de l’impact de la baisse de la DGF sur le budget de la commune, nous vous proposons de vous référer à 

notre intervention concernant le Débat d’Orientation Budgétaire 2016 en date du 7 mars 2016.

En effet, nous pouvons nous féliciter du soutien apporté par la commune pour les emplois aidés, tout en constatant d’après

les informations de Bercy du compte administratif 2015 que la commune a une charge de personnel

de 59.8% des charges de fonctionnement. 

Ce qui est très au-dessus de la moyenne de la strate 55.85%, en soulignant de plus que Gradignan appartient à la partie basse de 

la strate.

Paragraphe MUTUALISATION DES SERVICES

Dans ce chapitre, le texte de la délibération indique « Le coût de transfert du TQS s’est en effet avéré hors de budget pour 

la commune ».

Quel est ce coût de transfert ?

Réponse : la Métropole demande un montant annuel de 140 000€ utilisé pour l’entretien et la re-constrution du TQS dans 

plusieurs années (notion d’amortissement prévisionnel).

Paragraphe GESTION DE LA DETTE

L’amélioration sur la dette présentée est conjoncturelle car effectivement fonction de la baisse des investissements mais aussi due

à une augmentation des recettes de fonctionnement de 4,28% entre 2015 (28 794 229€) et 2016 (30 025 345€) d’après

le budget primitif 2016.

Les informations de Bercy font apparaître que :

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées
/
Dépenses d'investissement

Gradignan

Moyenne
de la Strate

2014

29,77%

20,13%

2015

59,04%

22,46%

2016 (BP)

43,83%

attente consolidation

Pour réduire son endettement, la commune a dû renoncer à l’investissement depuis 2014 en raison de son faible niveau 

de ressources propres. 

Ces informations confirment notre analyse menée depuis 2014.

De plus, pour rappel, de notre intervention du 21 janvier 2016 en Conseil Municipal, la ville ne peut pas accéder au 

fond métropolitain en raison de sa capacité d’autofinancement insuffisante

pour dégager les 200 000 € nécessaires à l’adhésion de ce fond.

La situation économique de la commune est sans marge de manœuvre et dépend des subventions des institutions,

des emprunts acceptés par les créanciers et de l’augmentation des recettes de fonctionnement 

par l’augmentation de la population et des impôts. 

Paragraphe Compensations d’exonérations fiscales

La délibération indique « les compensations d’exonérations fiscales ne nous ont pas été encore notifiées par les services fiscaux ».

Est-ce à dire que les communes qui ont dès lors voté leur budget primitif ont suffisamment de marge de manœuvre pour

pouvoir construire le budget sans ces informations ? 

Paragraphe Dotation de Solidarité Métropolitaine

En effet, l’impact de la réforme de cette dotation est relativement peu important, mais représente pour autant 

le montant de l’annuité payé aux créanciers de la commune pour le remboursement de la dette d’un montant de 1 000 000€.

Paragraphe Facturation des services à la population

La délibération indique « l’augmentation prévue pour 2017 correspondra en moyenne au montant de l’inflation ».

Est-ce que chacun des tarifs des services sera augmenté du montant de l’inflation ou est-ce une répartition par type de service ?

Est-ce que l’effort sur les tarifs des services sera demandé à toutes les tranches d’imposition ou uniquement certaines ?

Paragraphe Dépenses de Fonctionnement

La subvention de la commune au TQS est estimée à 650 000€.

Par conséquent, la participation moyenne à la subvention de chacun des 24000 habitants de la commune est de l’ordre de 28€. 

Le montant moyen d’un spectacle est de 28€, pour un nombre de places de 409. 

Un habitant de la commune pourrait donc assister à un spectacle toute les 59 représentations.

Aussi la délibération donne l’exemple de la possibilité pour tout abonné d’inviter désormais gratuitement un jeune de

 moins de 26 ans aux représentations. 

Cette mesure positive a pour but d’inciter les jeunes à se cultiver, mais :

- Quelle est la proportion d’abonnés par rapport au nombre de places ?

- Est ce que cela ne limite pas l’accès aux spectacles pour les non abonnés ?

- Est ce que le jeune peut être de la famille de l’abonné ?

- Quel est le montant du coût de transfert du TQS demandé par la métropole ?

- Est ce que la mutualisation du TQS au sein de la métropole ne pourrait pas devenir accessible au budget de la commune 

(cf. Paragraphe mutualisation des services de cette délibération) en créant une provision pour ce transfert, par une diminution de 

la subvention communale sur plusieurs années ?

Réponse : le taux d’occupation est de 90% , les autres réponses vous seront données en commission.

La délibération n’indique pas le montant estimé de la subvention pour l’EPAJG, quel est-il ?

Paragraphe Attribution de compensation à Bordeaux Métropole

D’après la délibération, l’évaluation réalisée par la CLECT concerne les compétences réalisées par la Métropole au profit de 

la Commune.

Le total des transferts est de :

- 61 532€ pour la section d’investissement,

- 494 300€ pour la section de fonctionnement.

Est-ce que la compétence « propreté » conservée par la commune fait l’objet d’une évaluation par la CLECT ?

Réponse : Non, le montant est établi par la commune et majorée de 200 000€ pour le préjudice subit par la commune 

qui a assuré cette compétence sur plusieurs années pour la métropole sans être payé.

Paragraphe Pénalité pour déficit de logement sociaux

La commune doit payer une pénalité de l’ordre de 100 000€ pour 2017 et était de 90 000€ en 2016.

Lors du Conseil Municipal du 7 mars 2016, vous nous avez indiqué que le pourcentage de logement sociaux serait de 20% en 2016.

Aussi pourquoi la commune devra-t-elle payer une pénalité pour 2017,

puisque la loi SRU prévoit 20% pour 2020 et 25% pour 2025 suivant la loi DUFLOT ?

Combien manque-t-il de logements sociaux ?

Réponse : le taux est dès aujourd’hui de 25% et le nombre de logement sociaux manquant pour ne pas payer d’amende est de 550

L’amende de l’année prochaine sera probablement de 130 000€.

Paragraphe Subventions d’investissement

Nous tenons à rappeler que les habitants de Gradignan contribuent par leurs impôts locaux au financement des subventions attribuées à la commune 

par les différentes collectivités territoriales.

Paragraphe Capacité d’Auto Financement Brute 

Contrairement à ce qui est indiqué dans la délibération, la collectivité ne dispose pas, mais a obligation d’avoir un autofinancement 

suffisant pour couvrir le remboursement en capital de la dette pour l’année concernée.

Les 8 000 000€ d’investissement sont financés :

- par la commune à hauteur de 400 000€ (soit 5% du montant),

- par l’emprunt à hauteur de 6 200 000€ (soit 77% du montant),

- par les subventions à hauteur de 1 350 000€ (soit 18% du montant).

Le montant d’autofinancement est faible par conséquent.

Réponse : l’engagement d’investissement pour l’année de 2017 sera de 2 000 000€ et les 8 000 000€ sont présentés pour obtenir 

les emprunts et les subventions sur las années à venir.

Paragraphe Programme d’Investissement

Le montant du futur CTM est estimé à 4 000 000€ et un emprunt de 3 500 000€ est contracté pour financer 

sa construction dans l’attente de la vente de l’ancien CTM.

Lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2016, la première délibération indiquait un montant de 2 900 000€ HT soit un montant TTC de 

3 552 000€.

Le montant TTC présenté par cette délibération présente par conséquent une augmentation de 12,6% de l’infrastructure. 

Est-ce le cas ?

Réponse : cette variation est due au fait que les frais de maîtrise d’oeuvre n’avaient pas été intégrés dans le montant.

Lors de ce Conseil Municipal de 2016, vous nous aviez indiqué que le prix de vente de l’ancien CTM couvrirait les coûts 

du nouveau CTM. 

Est-ce toujours le cas ? 

Paragraphe Fiscalité 

Pourriez-vous nous indiquer à quel moment les bases réelles vous sont notifiées ?

Réponse : entre le 20 et 30 mars.

Nous constatons que le Budget Primitif est toujours élaboré sur des bases prévisionnelles découlant de la loi de finance 

qui doit être votée par les assemblées au plus tard le 15 janvier de l’année courante.

Le projet de finance 2017 a entériné une revalorisation des bases d’imposition de 0,4%, le mardi 22 novembre 2016 à 

l’assemblée nationale.  

En l’absence de ces bases réelles d’imposition vous nous faites part de votre difficulté à donner une indication sur le 

maintien ou non des  taux d’imposition communaux et que vous reportez cette décision au Budget Primitif 2017.

Pour vous y aider, nous vous informons avoir constaté une périodicité dans l’augmentation des taux d’imposition de la commune. 

Depuis au moins 2008, la municipalité augmente les taux d’imposition lors des années électorales (2008, 2014) et 

lors de la troisième année les succédant soit 2011 et par conséquent probablement 2017.

Réponse : le choix d’augmenter les impôts dépend du produit obtenu par bases et l’augmentation des bases plus le taux 

d’imposition en vigueur.

Je vous remercie de bien vouloir annexer cette déclaration au procès-verbal de cette séance.

Jean-Yves MAMES

Le vote a pour but de prendre acte de l’existence d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un débat en

Conseil Municipal sur ce rapport.

Nous avons voté POUR.